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La garantie décennale ou assurance responsabilité professionnelle

La garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité professionnelle ou encore assurance construction, a été instauré par la loi du 4 janvier 1978. Elle est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée valable de 10 ans à compter de la réception des travaux ou la date de livraison, sans qu’il ne soit obligatoire la présence d’une décision de justice. Le délai de la garantie démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage (constructeur) accepte la livraison. Elle n’est pas uniquement obligatoire pour les constructeurs mais aussi pour tous les intervenants dans l’ouvrage.

Depuis la loi Spinetta par l’Art. L 241.1 du Code des assurances, la garantie décennale est obligatoire. Elle permet de cerner les obligations de chaque partie en matière d’assurance construction.

  • Pour le constructeur : obligation de contracter une assurance décennale
  • Pour le particulier : obligation de mettre en place un contrat de dommages ouvrage.
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Quant à la réglementation

Pour être en règle, le constructeur doit avoir pris connaissance de cette assurance avant l’ouverture du chantier. Si jamais, sa responsabilité décennale n’est pas en place alors il peut être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance. Les souscripteurs de cette garantie sont les constructeurs et prestataires impliqués dans la construction: promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens…

La garantie décennale couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage (inhabitable, par exemple) ou compromettent sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements constitutifs, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture…. mais aussi les équipements constitutifs. Le dommage occasionné peut provenir d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale qui représentent d’autres garanties applicables à partir de la réception des travaux.

La garantie décennale ne couvre pas les menus ouvrages c’est-à-dire tous les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). De plus les dommages causés de façon délibérée par l’assuré, nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage et causés par des vices apparents, ne sont pas assurés par la garantie décennale.

Pour la franchise, c’est le constructeur, lors de la mise en œuvre de la décennale, qui conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité).De plus cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

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