TICPE: mesures de simplifications liées à la douane

Mercredi 3 février 2016, le Premier Ministre, Manuel Valls a présenté pas moins de 90 mesures de simplification liées à l’activité des entreprises.

TICPE

Ces mesures seront mis en place progressivement en 2016 et 2017. De plus pour le transport routier de marchandises on retiendra ces deux mesures:

  • « 41. Substituer à la procédure de remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), lourde et coûteuse pour les opérateurs, une obligation d’identification préalable des opérateurs exonérés ou exemptés de paiement de la TICPE. »
  • « 47. Mettre en place le dédouanement centralisé national. « 

Le Premier ministre a justifié ses mesures en déclarant que: « Simplifier, c’est gagner en compétitivité, pour nos entreprises, nos TPE et PME, nos entrepreneurs, les indépendants, qui consacrent trop de temps aux démarches administratives. Simplifier, c’est aussi gagner en attractivité et convaincre les entreprises étrangères que nous ne sommes plus le pays de la complexité. Simplifier, c’est également bon pour la croissance. En levant les verrous qui peuvent freiner les initiatives nous pourrons accélérer la reprise et créer plus d’emplois. Simplifier, c’est enfin un Etat plus réactif au service de nos citoyens ».

Pour bénéficier du dispositif de remboursement de la ristourne gazole, il faut conserver les justificatifs les justificatifs en cas de contrôle  a posteriori par l’administration douanière. Les pièces justificatives devront dorénavant être conservées par véhicule pendant 10 ans au lieu de 3 ans à partir de la date de dépôt de la demande remboursement.  De plus les justificatifs d’achat de carburant devront afficher le numéro d’immatriculation de chaque véhicule au titre duquel s’effectue le remboursement de la TICPE.

Deux cas peuvent se produire:

  • Le conducteur devra se faire remettre une facture par le pompiste lors d’un achat de carburant en station service hors carte carburant. La facture sera le seul justificatif accepté. De plus ses factures émises par les pompistes ou bien les relvés de carte d’abonnement devront comporter:
    • le lieu et la date d’achat du carburant.
    • le montant HT, le montant TTC ainsi que le motant de la TVA.
    • la nature du carburant, la quantité achetée et l’unité de volume.
    • l’immatriculation du véhicule concerné.
  • Lors d’un approvisionnement dans une cuve privative, les moyens de justifications sont les suivants:
    • un volucompteur sur la cuve.
    • un document de suivi des approvisionnements manuel ou informatisé.

En l’absence de justificatifs ou de présentation de pièces justificatives fausses, falsifiées, incomplètes ou inapplicables, des sanctions s’appliqueront par le remboursement à l’administration, des montants perçus au titre du remboursement (exigibilité immédiate du montant de la TICPE qui a été remboursé).  Sauf si le contrôle a été effectué avant le remboursement, alors il serait refusé par l’administration.

Le durcissement des vérifications des justificatifs est lié au choix de l’administration de centraliser son dispositif, ce qui exclut certaines entreprises. En effet les entreprises ne possédant pas de justificatifs de l’achat de gazole se verront refuser le bénéfice du remboursement de la ristourne gazole.