Un transporteur de fret peut être exonéré de responsabilité en cas de dommages

  • 27 octobre 2017

Les transporteurs de fret sont tenus de livrer les marchandises en bon état et dans un délai convenu. Ils sont donc responsables des avaries, des pertes totales ou partielles qui peuvent survenir pendant les transports, ainsi que des retards éventuels à la livraison.

En pratique, les conventions internationales règlementent et limitent l’étendue de cette obligation en cas de sinistre. La tarification des transporteurs est basée sur le poids et le volume de la marchandise, et c’est également sur cette base que seront calculées les indemnisations possibles, et non sur la base de la valeur réelle du fret.

Ce premier plafonnement des responsabilités est loin d’être le seul, de nombreuses autres situations d’exonérations sont prévues par la loi, et peuvent être différentes selon la façon dont le fret est transporté.

Des disparités d’un type de transport à l’autre

Les limites des responsabilités du transporteur peuvent donc engendrer des indemnisations largement inférieures au prix réel du fret et de lourdes conséquences financières pour l’expéditeur. Les règles de calcul du montant de ces indemnités de remboursement en cas de sinistre sont exprimées en D. T. S. (Droits de tirage spéciaux), et sont les suivantes :

  • Par voie maritime : 2 D. T. S. (environ 2,80 €) par kilo, ou 666 D. T. S. (environ 930 €) par colis. La plus forte des deux limites s’appliquera.
  • Par voie terrestre : 8,33 D. T. S. (environ 11,70 €) par kilo.
  • Par voie aérienne :  16,58 D. T. S. (environ 23,30 €) par kilo.

Ces limitations ne sont pas les seules à pouvoir être prises en compte, car les transporteurs ont également la possibilité d’invoquer et de prouver une faute de l’expéditeur, ou chargeur. Plusieurs cas sont envisageables :

  • L’utilisation d’un véhicule inadapté à la nature du fret, en toute connaissance de cause du chargeur (véhicule bâché ou non, réfrigéré ou non).
  • Un vice propre des marchandises expédiées (des denrées mal réfrigérées avant le transport, ou évaporation des matières liquides).
  • L’utilisation d’un emballage défectueux ou mal adapté à la nature du fret (perte de poids en cours de voyage).
  • Une erreur de manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la part de l’expéditeur ou du destinataire des biens transportés.
  • Des réserves imprécises ou non réglementaires de la part du destinataire au moment de la réception.

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Le cas particulier de la force majeure

A ces limites et plafonds d’indemnisations vient s’ajouter le cas de force majeure, élément très important de tout contrat d’assurance, car autorisant lui aussi une exonération des responsabilités des transporteurs de fret. Sont considérés comme « force majeure » les cas d’avaries résultant d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’entreprise qui transporte les biens. C’est à ce niveau là que sont intégrés les risques particuliers liés au lieu de livraison du fret :

  • Les accidents routiers, aériens ou maritimes.
  • Les actes de piraterie ou attaques à mains armées.
  • les catastrophes naturelles (sauf alerte donnée par les services de garde-côtes ou toute autre autorité compétente).
  • Les phénomènes météorologiques exceptionnels (sauf alerte donnée par les services de météorologie).
  • La livraison à un faux destinataire suite à une escroquerie du chargeur.