Professionnels du transport : quelle responsabilité civile pour quel dommage ?

  • 2 octobre 2017

Dans le cadre des échanges commerciaux nationaux et internationaux, les incoterms permettent de définir et de départager entre les parties prenantes d’une transaction, les frais de livraison, d’acheminement et les risques encourus lors du transport de la marchandise.

Toutefois, qu’il soit un transitaire, une entreprise ou tout autre organisme chargé de la livraison, l’opérateur de transport risque aussi d’être tenu responsable de toute perte survenue à la cargaison.

Ainsi, souscrire à une assurance responsabilité civile s’avère être une réelle protection pour les professionnels du transport.

Comment choisir l’assurance responsabilité civile ?

Quel que soit le mode de transport utilisé, l’assurance responsabilité civileappelée aussi RC, permet aux professionnels du transport d’indemniser un tiers en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, causés à autrui lors de l’exercice de leur activité.

Toutefois, un opérateur de transport peut en être exonéré si sa responsabilité n’est pas prouvée ou qu’il s’agit de cas de force majeure.

Les compagnies d’assurance proposent diverses formules qui dépendent de votre besoin et de votre domaine d’activité :

  • Assurance RC contractuelle

Si la responsabilité de l’opérateur de transport est engagée, cette garantie permet de couvrir les frais des dommages causés à la marchandise et son propriétaire, quels que soient le type et l’origine des préjudices subis.

Vous pouvez choisir soit l’option « évènements majeurs », qui couvre les accidents, le vol caractérisé et l’incendie, soit l’option « tous risques ».

  • Assurance RC générale

Connue aussi sous le nom RC entreprise ou RC exploitation, cette garantie permet de rembourser les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers au contrat de transport. Par exemple, si un passant est blessé lors du déchargement d’une palette.

  • Assurance « ad valorem »

Sous la charge du client, l’opérateur de transport assure la marchandise à sa vraie valeur contre toute perte pouvant subvenir. En effet, devant les nombreuses limites qu’imposent les conventions internationales, le chargeur se trouve obligé d’opter pour une assurance qui rembourse à base de la valeur réelle de la marchandise, peu importe le mode de transport choisi et les dommages subis.

L’assurance RC contractuelle et celle générale peuvent vous être présentées toutes les deux sous le même contrat appelé RC professionnelle. Toutefois, ces garanties sont limitées par les termes du contrat-type signé, ou des conditions des conventions signées à l’international.

Les termes de chaque assurance responsabilité civile peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre, alors il est toujours recommandé de bien lire votre contrat et de s’assurer des garanties prises en compte, par exemple les dommages causés avant et après la livraison, le retard et bien d’autres.

Quelles sont les limites d’une assurance responsabilité civile ?

La responsabilité civile de l’opérateur de transport est limitée par des conventions internationales en fonction de chaque mode de transport.

A l’échelle nationale et internationale, pour le transport par voie maritime et à l’échelle internationale pour le transport par voie fluviale :

  • 666,67 DTS* par colis perdu ou endommagé.
  • 2 DTS* par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées.

La limite la plus élevée est applicable.

Par voie aérienne :

  • 19 DTS* par kg de poids brut de la marchandise perdue.

Par voie routière :

Au niveau national :

  • Pour un envoi de trois tonnes et plus, il faut compter 14 € par kg de poids brut de marchandises avariées avec un maximum de 2 300 € par tonne multiplié par le tonnage total de l’envoi.
  • Pour un envoi de moins de trois tonnes, la limite est de 23 € par kg avec un maximum de 750 € le colis.

Au niveau international :

  • 8,33 DTS* par kg de poids brut de colis manquant ou avarié.

*DTS ou Droits de Tirage Spéciaux, est une unité définie par le Fonds Monétaire International (FMI). Elle est déterminée par le cours des devises.

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